Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme est censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales qui pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années. Elle simplifie et accélère aussi les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir et retenir sur cette réforme.
Les divorces concernés par la réforme
L’article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage (contentieux), le divorce par altération définitive du lien conjugal (contentieux), le divorce pour faute (contentieux) et le divorce par consentement mutuel (non contentieux).
Seul le divorce par consentement mutuel est concerné par cette nouvelle réforme, car le principe veut que les époux soient d’accord pour se séparer et qu’ils ont trouvé un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).
La loi impose désormais aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
A retenir : La nouvelle procédure de divorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Le passage devant le juge reste obligatoire pour les trois autres types de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute).
