LE STATUT DE BEAU-PARENT

Dans une récente réponse ministérielle, le garde des Sceaux a émis le souhait que des réflexions soient engagées quant au statut légal du beau-parent en s’inspirant du droit applicable dans d’autres États (Rép. min. n°2084, JOAN du 28 février 2023)

A ce jour, le beau-parent qui partage sa vie avec un parent qui exerce en commun l’exercice de l’autorité parentale avec un autre parent n’a aucun droit…

Des changements sont donc envisagés. A suivre…

LE STATUT DE BEAU-PARENT

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