Vous envisagez de divorcer et recherchez un avocat en droit de la famille à Rennes pour votre procédure de divorce ? Le Cabinet Sabel Avocats met à votre disposition une équipe d’avocats expérimentés et dévoués pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre procédure de divorce. Forts de notre expertise juridique et de notre expérience pratique, nous vous conseillons et vous assistons pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

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I. Le divorce : une épreuve juridique et émotionnelle

Le divorce est une étape difficile sur le plan juridique, mais aussi sur le plan émotionnel. Au-delà de la séparation, il implique de nombreuses conséquences sur la vie personnelle et familiale des époux : partage des biens, fixation de la prestation compensatoire, attribution de l’autorité parentale, détermination de la résidence des enfants, etc.

Pour faire face à ces enjeux, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille, qui saura vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure. Votre avocat vous aidera à comprendre les règles juridiques applicables, à faire valoir vos droits et à prendre les meilleures décisions pour vous et vos enfants.

 

II. Les différents cas de divorce

Il existe différents cas de divorce, qui répondent à des conditions spécifiques et qui ont des conséquences différentes sur le plan juridique.

 

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus simple et la plus rapide de divorce. Il suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, etc.).

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel peut être effectué sans passer devant le juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats. Les époux doivent être assistés chacun par un avocat et signer une convention de divorce réglant toutes les conséquences de leur séparation.

Cette convention doit obligatoirement contenir les mentions suivantes (article 229-3 du Code civil) :

• Le nom, le prénom, la profession, l’adresse, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
• Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
• L’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets dans les termes énoncés dans la convention ;
• Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
• L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
• La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Une fois la convention de divorce signée, celle-ci doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui donnera date certaine et force exécutoire.

 

Le divorce accepté

Le divorce accepté suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou conjointement par les deux époux.

Le divorce accepté doit être prononcé par le juge aux affaires familiales, après une audience statuant sur mesures provisoires et une audience statuant sur le divorce. Le juge peut homologuer la convention de divorce établie par les époux s’il constate qu’ils ont donné leur accord libre et éclairé et que leur convention préserve suffisamment les intérêts de chacun et des enfants.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque le couple vit séparé depuis au moins un an, néanmoins la procédure peut être engagée par l’un des époux avant ce délai d’un an.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être prononcé par le juge aux affaires familiales, après une audience statuant sur mesures provisoires et une audience statuant sur le divorce. Les mesures provisoires concernent les modalités de la séparation (résidence séparée, contribution aux charges du mariage, etc.) dans l’attente du prononcé du divorce.

 

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque l’autre a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes invoquées peuvent être diverses : violences, adultère, injures, abandon du domicile conjugal, etc. Elles doivent être prouvées par celui qui les invoque, par tout moyen (témoignages, constats d’huissier, messages, etc.).

Le divorce pour faute doit être prononcé par le juge aux affaires familiales, après une audience statuant sur mesures provisoires et une audience statuant sur le divorce. Le juge peut prendre des mesures provisoires concernant les modalités de la séparation dans l’attente du prononcé du divorce.

 

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III. Les conséquences du divorce

Quel que soit le cas de divorce, celui-ci entraîne des conséquences importantes sur la vie personnelle et familiale des époux.

 

Le partage des biens

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Les règles de partage varient selon le régime matrimonial choisi par les époux (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.).

En cas de désaccord sur le partage des biens, celui-ci doit être effectué par le juge aux affaires familiales, qui peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.

 

 

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales en tenant compte des critères suivants (article 271 du Code civil) :

• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé des époux ;
• Leur qualification et leur situation professionnelles ;
• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• Leurs droits existants et prévisibles ;
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital (somme d’argent, attribution de biens en propriété ou en jouissance) ou de rente viagère.

 

L’autorité parentale et la résidence des enfants

Le divorce ne remet pas en cause l’autorité parentale, qui continue d’être exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge.

En revanche, le divorce implique de fixer la résidence des enfants mineurs. Celle-ci peut être fixée chez l’un des parents (avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre) ou en alternance chez les deux parents.

Le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants en tenant compte de leur intérêt et des circonstances particulières de la famille (disponibilité des parents, distance géographique, scolarité des enfants, etc.).

 

La pension alimentaire

Le divorce peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire par un parent à l’autre, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales en tenant compte des besoins des enfants et des ressources de chaque parent. Elle peut être révisée en cas de changement dans la situation des parents ou des enfants.

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IV. L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la famille

Pour faire face à ces enjeux juridiques et émotionnels, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille. Votre avocat vous conseillera et vous assistera à chaque étape de la procédure de divorce, pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

 

 

Le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce

L’avocat joue un rôle central dans la procédure de divorce. Il vous informe sur vos droits et obligations, vous conseille sur les démarches à entreprendre et vous assiste dans la rédaction des actes juridiques (requête en divorce, convention de divorce, conclusions, etc.).

L’avocat vous représente également devant le juge aux affaires familiales, lors des audiences sur mesures provisoires et de jugement. Il plaide votre cause et défend vos intérêts, en s’appuyant sur les pièces de votre dossier et les arguments juridiques pertinents.

 

Le choix d’un avocat en droit de la famille

Pour être bien accompagné dans votre procédure de divorce, il est important de choisir un avocat compétent et expérimenté en droit de la famille. Cette expérience garantit une connaissance approfondie des règles juridiques applicables et une expérience pratique des procédures de divorce.

Votre avocat doit également faire preuve de qualités humaines et relationnelles, pour vous écouter, vous comprendre et vous soutenir dans cette épreuve difficile. Il doit être disponible et réactif pour répondre à vos questions et vous tenir informé de l’avancement de votre dossier.

 

L’expertise du Cabinet Sabel Avocats en droit de la famille

Le Cabinet Sabel Avocats met à votre disposition une équipe d’avocats en droit de la famille, pour vous accompagner dans votre procédure de divorce à Rennes et dans toute l’Ille-et-Vilaine.

Forts de notre expertise juridique et de notre expérience pratique, nous vous conseillons et vous assistons à chaque étape de votre divorce, pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts. Nous vous apportons un soutien juridique et humain, en nous adaptant à votre situation personnelle et familiale.

Notre cabinet intervient dans tous les cas de divorce (par consentement mutuel, accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute) et dans toutes les procédures liées au divorce (liquidation du régime matrimonial, fixation de la prestation compensatoire, attribution de l’autorité parentale, détermination de la résidence des enfants, etc.).

Nous privilégions toujours la voie amiable et la recherche d’un accord négocié, dans l’intérêt de nos clients et de leurs enfants. Nous vous accompagnons dans vos démarches de médiation familiale et dans la rédaction de votre convention de divorce.

Si un accord amiable n’est pas possible, nous vous représentons devant le juge aux affaires familiales pour défendre vos droits et obtenir une décision conforme à vos intérêts. Nous mettons tout en œuvre pour obtenir la meilleure issue possible à votre procédure de divorce.

02 23 48 31 88

 

V. Conclusion : Faites appel à un avocat pour votre divorce à Rennes

Le divorce est une épreuve juridique et émotionnelle complexe, qui nécessite l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille. Votre avocat sera votre allié et votre soutien tout au long de la procédure, pour vous conseiller, vous assister dans vos démarches et défendre vos intérêts.

Que vous envisagiez un divorce par consentement mutuel, un divorce accepté, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, votre avocat saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation. Il vous accompagnera dans la liquidation de votre régime matrimonial, la recherche d’un accord amiable ou la représentation devant le juge aux affaires familiales.

Le Cabinet Sabel Avocats met à votre disposition une équipe d’avocats en droit de la famille, pour vous accompagner dans votre procédure de divorce à Rennes et dans toute l’Ille-et-Vilaine. Forts de notre expertise juridique et de notre expérience pratique, nous vous apportons un soutien juridique et humain, en nous adaptant à votre situation personnelle et familiale.

N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous et bénéficier de nos conseils dans le cadre de votre procédure de divorce. Nous serons à vos côtés pour vous aider à traverser cette épreuve et à construire sereinement votre nouvelle vie.

Puis-je divorcer si je me suis marié(e) à l’étranger ?

Oui, il est possible de divorcer en France même si vous vous êtes marié(e) à l’étranger. Cependant, les règles de compétence internationale et de loi applicable peuvent être complexes. Il est donc important de consulter un avocat en droit international privé, qui saura vous orienter vers la juridiction compétente et déterminer la loi applicable à votre divorce.

Comment puis-je prouver les fautes de mon conjoint dans le cadre d’un divorce pour faute ?

Pour prouver les fautes de votre conjoint, vous pouvez utiliser différents moyens de preuve : témoignages, constats d’huissier, messages écrits, enregistrements, etc. Il est important de rassembler des preuves solides et concordantes, qui démontrent la gravité et la répétition des fautes alléguées. Votre avocat pourra vous aider à constituer un dossier de preuves étayé et convaincant.

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les frais de mon divorce ?

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des frais liés à votre procédure de divorce, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond fixé par la loi. Cette aide vous permet de prendre en charge les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’expertise éventuels. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire, accompagnée des pièces justificatives de vos ressources et de votre situation familiale.