Vous êtes confronté à un litige familial et recherchez un avocat en droit de la famille à Rennes ? Le Cabinet Sabel Avocats met à votre disposition une équipe d’avocats expérimentés et dévoués pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques liées aux affaires familiales. Forts de notre expertise juridique et de notre expérience pratique, nous vous conseillons et vous assistons pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

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I. Le droit de la famille : un domaine juridique complexe et évolutif

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il couvre de nombreux domaines, tels que le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, l’adoption, les successions, etc.

Le droit de la famille est un domaine juridique complexe, qui fait l’objet de nombreuses réformes législatives et jurisprudentielles. Ces évolutions reflètent les changements sociétaux et les nouvelles formes de conjugalité et de parentalité (PACS, concubinage, homoparentalité, gestation pour autrui, etc.).

Pour faire face à cette complexité juridique, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille, qui saura vous conseiller et vous guider dans vos démarches. Votre avocat vous aidera à comprendre les règles juridiques applicables, à faire valoir vos droits et à prendre les meilleures décisions pour vous et vos proches.

 

 

II. Les domaines d’intervention d’un avocat en affaires familiales

Un avocat en affaires familiales intervient dans tous les domaines du droit de la famille, pour vous conseiller, vous assister et vous représenter devant les juridictions compétentes.

 

Le mariage et les régimes matrimoniaux

Le mariage est un acte juridique qui crée des droits et des obligations entre les époux. Il est régi par les règles du Code civil, qui définissent les conditions de formation et les effets du mariage.

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial, c’est-à-dire les règles qui régissent leurs relations patrimoniales pendant le mariage. Les principaux régimes matrimoniaux sont :

• La communauté légale (régime par défaut en l’absence de contrat de mariage)
• La séparation de biens
• La participation aux acquêts
• La communauté universelle

Votre avocat en affaires familiales peut vous conseiller sur le choix de votre régime matrimonial, en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale. Il peut également vous assister dans la rédaction de votre contrat de mariage, pour aménager les règles légales et prévoir des clauses spécifiques (préciput, clause d’attribution intégrale, etc.).

 

Le PACS et le concubinage

Le PACS (pacte civil de solidarité) et le concubinage sont des formes d’union alternatives au mariage, qui créent des droits et des obligations entre les partenaires.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le PACS produit des effets juridiques en matière de logement, de patrimoine, de fiscalité, de droits sociaux, etc.

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le concubinage ne produit pas d’effets juridiques spécifiques, mais peut être pris en compte par le juge dans certaines situations (attribution du logement familial, réparation du préjudice en cas de décès du concubin, etc.).

Votre avocat en affaires familiales peut vous conseiller sur le choix entre le PACS et le concubinage, en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs. Il peut également vous assister dans la rédaction de votre convention de PACS ou de votre contrat de concubinage, pour organiser vos relations patrimoniales et prévoir les modalités de votre séparation éventuelle.

 

Le divorce et la séparation

Le divorce est la rupture légale du mariage, qui met fin aux devoirs et obligations des époux. Il est régi par les articles 229 et suivants du Code civil, qui définissent les différents cas de divorce et leurs effets.

Il existe quatre types de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 du Code civil)
• Le divorce accepté (article 233 du Code civil)
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil)
• Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil)

La séparation de corps est une mesure judiciaire qui met fin à la vie commune des époux, sans rompre le lien matrimonial. Elle est régie par les articles 296 et suivants du Code civil. La séparation de corps produit les mêmes effets que le divorce, sauf en ce qui concerne la dissolution du mariage.

Votre avocat en affaires familiales peut vous conseiller sur le choix de la procédure de divorce ou de séparation la plus adaptée à votre situation. Il peut également vous assister dans la rédaction de votre convention de divorce ou de séparation, pour régler les conséquences de votre rupture (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire, etc.).

 

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L’autorité parentale et la résidence des enfants

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs. Elle est régie par les articles 371-1 et suivants du Code civil. L’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation ou de divorce.

La résidence des enfants mineurs peut être fixée chez l’un des parents (avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre) ou en alternance chez les deux parents. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants en fonction de leur intérêt et des circonstances de la famille (disponibilité des parents, distance géographique, scolarité des enfants, etc.).

Votre avocat en affaires familiales peut vous conseiller sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de fixation de la résidence des enfants, en fonction de votre situation familiale. Il peut également vous assister dans la rédaction de votre convention parentale ou dans la saisine du juge aux affaires familiales, pour faire valoir vos droits et protéger l’intérêt de vos enfants.

 

La filiation et l’adoption

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être établie par l’effet de la loi (filiation maternelle), par la reconnaissance volontaire (filiation paternelle ou maternelle hors mariage) ou par la possession d’état (filiation paternelle ou maternelle). La filiation est régie par les articles 310 et suivants du Code civil.

L’adoption est une institution juridique qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans égard aux liens biologiques. Elle est régie par les articles 343 et suivants du Code civil. Il existe deux types d’adoption :

• L’adoption plénière, qui rompt tout lien avec la famille d’origine et assimile l’adopté à un enfant biologique
• L’adoption simple, qui crée un lien de filiation additif et laisse subsister les liens avec la famille d’origine

Votre avocat en affaires familiales peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour établir ou contester une filiation, ou pour engager une procédure d’adoption. Il peut également vous assister dans la constitution de votre dossier et dans vos relations avec les administrations et les juridictions compétentes.

 

 

III. L’expertise du Cabinet Sabel Avocats en affaires familiales

Le Cabinet Sabel Avocats met à votre disposition une équipe d’avocats compétents en droit de la famille, pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques liées aux affaires familiales à Rennes et dans toute l’Ille-et-Vilaine.

Forts de notre expertise juridique et de notre expérience pratique, nous vous conseillons et vous assistons dans tous les domaines du droit de la famille :

• Mariage et régimes matrimoniaux
• PACS et concubinage
• Divorce et séparation
• Autorité parentale et résidence des enfants
• Filiation et adoption
• Successions et libéralités

Nous privilégions toujours la voie amiable et la recherche d’un accord négocié, dans l’intérêt de nos clients et de leurs proches. Nous vous accompagnons dans vos démarches de médiation familiale et dans la rédaction de vos conventions et accords.

Si un accord amiable n’est pas possible, nous vous représentons devant les juridictions compétentes (juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire, cour d’appel) pour défendre vos droits et obtenir une décision conforme à vos intérêts. Nous mettons tout en œuvre pour obtenir la meilleure issue possible à votre litige familial.

Notre cabinet intervient également dans les dossiers de droit de la famille à dimension internationale, impliquant des éléments d’extranéité (nationalité étrangère, résidence à l’étranger, biens situés à l’étranger, etc.). Nous vous conseillons sur les règles de droit international privé applicables et vous assistons dans vos démarches auprès des autorités étrangères compétentes.

Enfin, nous sommes particulièrement attentifs à la dimension humaine et émotionnelle des litiges familiaux. Nous savons que ces situations sont souvent douloureuses et stressantes pour nos clients et leurs proches. C’est pourquoi nous nous efforçons de vous apporter un soutien moral et psychologique tout au long de votre dossier, en faisant preuve d’empathie, de disponibilité et de réactivité.

Je suis en procédure de divorce

 

IV. Conclusion : Contactez un avocat en affaires familiales à Rennes

En conclusion, le droit de la famille est un domaine juridique complexe et évolutif, qui nécessite l’accompagnement d’un avocat expérimenté. Votre avocat en affaires familiales sera votre allié et votre soutien dans toutes vos démarches juridiques, pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques personnalisés sur votre situation familiale ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet Sabel Avocats pour prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille à Rennes.

Lors de ce premier rendez-vous, nous prendrons le temps de vous écouter et d’analyser votre situation en détail. Nous vous expliquerons les règles juridiques applicables et les différentes options envisageables pour résoudre votre litige familial.

Nous vous proposerons une stratégie juridique adaptée à vos besoins et à vos objectifs, en privilégiant toujours la voie amiable et la recherche d’un accord négocié. Si un accord n’est pas possible, nous vous représenterons devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits et obtenir une décision conforme à vos intérêts.

Notre cabinet vous accompagnera dans toutes vos démarches juridiques et administratives, en vous apportant un soutien moral et psychologique tout au long de votre dossier. Nous veillerons à ce que vos droits et ceux de vos proches soient respectés, dans un souci de transparence, de réactivité et d’efficacité.

N’attendez pas que votre situation familiale se dégrade pour consulter un avocat. Plus tôt vous serez conseillé et accompagné, plus vous aurez de chances de trouver une solution amiable et satisfaisante à votre litige. Le Cabinet Sabel Avocats est là pour vous aider à faire valoir vos droits et à protéger vos intérêts, dans le respect de la loi et de la déontologie.

 

02 23 48 31 88

 

Puis-je changer de nom après mon divorce ?

Il faut savoir que, même marié, vous conservez l’usage de votre nom patronymique de naissance, et si vous le souhaitez, vous pouvez prendre l’usage du nom de votre époux ou de votre épouse.
Dans le cadre du divorce, qu’il soit devant le juge aux affaires familiales ou par consentement mutuel, il est possible de demander à conserver l’usage du nom de votre ex-époux, avec son accord ou si le juge vous y autorise pour motif légitime (intérêt des enfants, notoriété professionnelle, etc.) Votre avocat peut vous assister dans cette démarche et vous conseiller sur les pièces à fournir.

Comment puis-je faire exécuter une décision de justice en matière familiale ?

Si votre ex-conjoint ou ex-partenaire ne respecte pas une décision de justice rendue en matière familiale (jugement de divorce, ordonnance de protection, décision fixant la résidence des enfants, etc.), vous pouvez en demander l’exécution forcée.
Pour cela, vous devez saisir un huissier de justice, qui pourra procéder à différentes mesures d’exécution :

• Saisie des comptes bancaires ou des revenus de votre débiteur
• Saisie de ses biens mobiliers ou immobiliers
• Expulsion du logement familial
• Mise en place d’une astreinte financière jusqu’à exécution de la décision

Vous pouvez également saisir le juge de l’exécution pour obtenir des mesures complémentaires ou pour contester les mesures prises par le commissaire de justice (huissier). Votre avocat peut vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les voies d’exécution les plus adaptées à votre situation.

Quels sont les droits du beau-parent vis-à-vis des enfants de son conjoint ?

Le beau-parent (conjoint du parent biologique) n’a pas automatiquement de droits vis-à-vis des enfants de son conjoint. Toutefois, il peut se voir reconnaître certains droits dans l’intérêt des enfants :

• Droit de participer à leur éducation et à leur entretien, en cas de vie commune avec le parent biologique
• Droit d’entretenir des relations personnelles avec eux, en cas de séparation ou de décès du parent biologique
• Droit de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer les modalités de ses relations avec les enfants
• Droit d’adopter les enfants de son conjoint, sous certaines conditions

Le beau-parent peut également se voir déléguer tout ou partie de l’autorité parentale par le juge aux affaires familiales, en cas de circonstances exceptionnelles (décès, incapacité ou absence du parent biologique). Cette délégation lui permet d’exercer les droits et devoirs liés à l’autorité parentale, en concurrence avec le parent biologique.
Votre avocat en affaires familiales peut vous conseiller sur les droits du beau-parent vis-à-vis des enfants de son conjoint et vous assister dans vos démarches auprès du juge aux affaires familiales (JAF).